CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande à notre Société implique l’adhésion pleine et entière et
sans réserve de l’acheteur, aux présentes conditions générales de vente à
l’exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues, émis par le
vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou de
vente de nos clients.
Le fait que notre Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque
des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 –Prise et modification de commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes, prises par ses représentants ou employés,
que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acception pourra également
résulter de l’expédition des produits.
Toute modification ou résolution de commande, demandée par l’acheteur, ne peut
être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des
produits.
Si la Société n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne
pourront être restitué qu’en valeur marchandises.
ARTICLE 3 – Prix
Nos prix sont fixés en fonction des tarifs et barèmes en vigueur au jour de la
commande, sauf conventions particulières expresses.
Ces barèmes peuvent être modifiés à tout moment.
Les prix s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages
spéciaux taxés en sus.
Tous impôts, taxes droits ou autres prestations à payer, en application des
règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la
charge du client.
Le franco est accordé pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 150 €
net hors taxes.
ARTICLE 4 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à
moins que n’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture
récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie. Cette
facture comportera toutes les mentions prévues à l’article 31 de l’Ordonnance du 1er
décembre 1986.
ARTICLE 5 – Livraison – Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et la Société ne peut, en
aucun cas, être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard. En cas de défaut
d’approvisionnement de la part des usines, l’acheteur a le choix entre accepter la
résolution de la commande ou supporter la suspension des livraison en cours. En
aucun cas la Société ne peut être tenue à une indemnité quelconque.
La Société est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le
matériel étant livré sur camion ; le destinataire doit fournir du personnel pour aider
au déchargement. Les fournitures étant réputées prises en nos entrepôts, les
livraisons et manutentions se font toujours aux risques et périls du destinataire.
ARTICLE 6 – Réception – Retour
Il appartient au destinataire de vérifier, dès la réception, la qualité et la quantité des
marchandises livrées ; cela suppose donc qu’il soit présent lors de la livraison.
Même tarifiées franco, les marchandises vendues voyagent donc toujours aux
risques et périls du destinataire.
S’il y a manque, avarie ou retard à la livraison, le destinataire ne doit prendre la
marchandise qu’après avoir fait les réserves d’usages auprès du transporteur et il
doit confirmer ces réserves conformément à l’article 105 du Code du Commerce.
En cas de non-conformité avec la commande, il doit informer la Société dans un
délai de 5 jours. Passé ce délai, nos marchandises sont réputées définitivement
acceptées, les défauts mêmes cachés, ainsi que les erreurs, n’obligent qu’au
remplacement pur et simple des produits incriminés sans aucune indemnité. Les
produits remplacés restent la propriété de la Société.
La Société n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement
autorisé.
Toute reprise acceptée par la Société entraînera constitution d’un avoir valable 1
(un) an au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits
retournés et déduction faite d’un abattement de 20%.
ARTICLE 7 – Etudes
Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles
n’engagent pas la responsabilité de la Société. Elles ne constituent pas un élément
d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les
vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de
réalisations et des conditions particulières d’emploi.
ARTICLE 8
La Société met à la disposition de ses clients un service après vente. La Société
considère toutefois que ses clients sont des professionnels et qu’il est prévu, dans
leur condition d’achat et de vente, qu’ils assurent eux-mêmes le service après vente
de leurs propres clients. Les interventions de la Société pourront être facturées aux
clients, selon les cas, totalement ou partiellement.
La Société intervenant toujours en lieu et place d’un fabricant, reste juge avec
celui-ci de l’application des conditions de garanties.
Tout vice caché reproché à nos marchandises et matériels doit nous être signalé par
écrit dans un bref délai, qui ne saurait dépasser un mois à compter de la mise à
disposition de la marchandise.
ARTICLE 9 – Délais de paiement
Le paiement s’effectue au comptant à réception de facture, net sans escompte, sauf
dérogation spéciales et particulières, en applications des dispositions de la loi de
Modernisation de l’Economie (LME) n°2008-779 du 4 Août 2008.
Nos clients acceptent expressément que les difficultés de fonctionnement ou les
réparations nécessaires au matériel livré ne peuvent être invoquées par eux pour
retarder le paiement du prix.
ARTICLE 10 – Paiement total de la facture
Par l’application de l’article 33 de l’Ordonnance du 1er décembre 1986, toute
somme restant due à la date limite de paiement figurant sur la facture, et après
expiration de notre délai habituel de paiement, donnera lieu à des pénalités de
retard. Ces pénalités seront calculées à raison de trois fois le taux d’intérêt légal par
mois de la totalité du montant de la facture, tout paiement partiel étant assimilé à un
non-paiement, tout mois commencé étant dû.
ARTICLE 11 – Pénalités de retard
Le débiteur est réputé mis en demeure par la simple échéance du terme, par
dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code Civil, sans qu’il soit
nécessaire de délivrer une sommation de payer ou toute autre forme de mise en
demeure.
Toute somme due à l’échéance porte alors intérêt au taux de la BCE augmentée de
10 points et ce, jusqu’à mise en application éventuelle des dispositions des
présentes conditions générales de vente relatives aux pénalités de retard. Selon les
termes de l’article D441-5 du Code du Commerce, une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40€ sera également appliquée.
ARTICLE 12 – Convention de compte courant
Toutes les opérations effectuées avec nos clients à l’occasion de nos relations
d’affaires, sont comptabilisées dans un compte courant unique et invisible ouvert
en nos livres au nom du client.
Ce compte regroupe l’ensemble des opérations effectuées au titre de nos relations
d’affaires, y compris les sommes versées à titre d’acompte ou d’arrhes pour des
commandes en cours.
Ce compte courant, dont le solde est seul exigible, fait l’objet d’u arrêté de compte
périodique des sommes dues.
Tout débit constaté, intervenant en dehors de délais de paiement prévus, autorise
notre Société à suspendre ses fournitures, sans préavis ni mise en demeure
préalable.
ARTICLE 13 – Clause pénale
Conformément à l’article 1229 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les
sommes recouvrées par voie de contentieux seront majorées en sus des intérêts
moratoires, d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant, tous autres préjudices
causés à la Société pouvant être réclamés.
ARTICLE 14 – Réserve de propriété
Les marchandises vendues ne deviennent la propriété de l’acquéreur qu’après
entier paiement de leur prix.
Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à la date prévue, ou une seule
échéance en cas de paiement fractionné, la Société se réserve de reprendre la chose
livrée, de la revendiquer par toutes voies de droit et, si bon lui semble de résilier le
contrat.
ARTICLE 15 – Contestations
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution, l’interprétation ou la cessation
de la présente convention, seul sera compétent le Tribunal de commerce du siège
social de notre Société, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité
de défendeurs ou d’appel en garantie.
SOGEDOC – RCS BORDEAUX 715 750 444 – SIREN 715 750 444 00047
APE 4619B – N°I.I. : FR 77 715 750 444
